Notre Code d’éthique et de Déontologie.
Notre Agence : La SARL PASTEUR IMMOBILIER qui est membre de la FNAIM applique un code d’éthique et de déontologie.
Vous trouverez ci-après le contenu intégral de notre code de déontologie.
LES PRINCIPES GENERAUX D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE que notre agence s’engage à respecter.
• La conformité à la loi
Le professionnel FNAIM exerce son métier dans le strict respect de la loi.
Il n’applique, en particulier, jamais de discrimination sous quelque forme que ce soit vis-à-vis de ses clients.
• La nécessité de l’éthique et de la déontologie
Pour que vous lui conserviez votre confiance, le professionnel FNAIM est convaincu du nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, vous donnant des garanties de service et de moralité élevées.
• L’obligation de confidentialité
Parce qu’il vous doit la protection des informations personnelles que vous lui confiez, le professionnel FNAIM se tient à une obligation de
confidentialité et de discrétion.
• L’implication des collaborateurs
Parce que ses équipes sont à votre service, le professionnel FNAIM est le garant du respect du Code d’Ethique et de Déontologie par l’ensemble de ses collaborateurs.
• Un Comité d’Ethique et de Déontologie pour garantir la
pérennité de la démarche
Parce que la démarche éthique et déontologique est une préoccupation permanente, la FNAIM s’est dotée d’un Comité d’Ethique et de Déontologie chargé, notamment, de veiller à la bonne application du Code d’Ethique et de Déontologie.
• Des sanctions en cas de manquement
Tout professionnel FNAIM qui ne respecterait pas les dispositions du
Code d’Ethique et de Déontologie est susceptible de faire l’objet de
sanctions disciplinaires.
DES GARANTIES DE COMPETENCE
• Un parcours formalisé pour les nouveaux adhérents
Pour que l’appartenance à la FNAIM soit durablement pour vous un gage de qualité, tout nouvel adhérent suit un parcours d’intégration, qui permet à la Fédération de s’assurer de ses compétences et de ses qualités morales.
• L’exigence de compétence et de formation
Parce que l’immobilier est un domaine de plus en plus complexe, le
professionnel FNAIM mobilise les compétences nécessaires pour
répondre à vos besoins en toute sécurité et transparence. Il suit un cycle de formation annuelle minimum obligatoire et met en ouvre un parcours individualisé de formation de ses collaborateurs.
Le responsable de la SARL PASTEUR IMMOBILIER, maître en droit immobilier et Notariat a exercé la profession de Clerc de Notaire à Paris puis à Montpellier puis à ensuite ouvert l’agence Pasteur Immobilier en 2005.
LE DEVOIR DE TRANSPARENCE
• La carte professionnelle, garantie de professionnalisme
Parce que ses activités sont strictement réglementées, le
professionnel FNAIM et, le cas échéant, ses collaborateurs sont
détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par les Pouvoirs
Publics. Une copie de ces documents est affichée dans chacun de
ses locaux ouverts au public.
• La direction effective des entreprises par le détenteur
de la carte professionnelle
Parce que vous voulez avoir affaire à un interlocuteur reconnu, le
professionnel FNAIM assure la direction effective de ses cabinets
et agences.
• La transparence dans l’affichage des services proposés
Pour recourir à ses services en pleine connaissance de cause, le
professionnel FNAIM vous donne une information fidèle et
complète de l’ensemble des services qu’il propose et des
honoraires à votre charge.
• Des rémunérations clairement prévues
Parce que les honoraires à votre charge doivent être clairement
prévus , le professionnel FNAIM ne perçoit aucune rémunération
en l’absence de mandat ou de document contractuel, préalable et
écrit, stipulant les conditions de sa mission et la rémunération
associée.
L’ENGAGEMENT VIS-A-VIS DES CLIENTS
• Le respect du libre choix du client
Parce que vous devez pouvoir choisir librement un professionnel
immobilier, le professionnel FNAIM s’interdit d’entreprendre toute
démarche restrictive d’une libre, saine et loyale concurrence.
• La prise en charge de l’intérêt du client
Parce qu’il a le souci permanent de la protection de vos intérêts,
le professionnel FNAIM respecte des obligations strictement
contrôlées en matière de responsabilité civile et de garantie
financière. Il vous informe par écrit de la possibilité d’un conflit
d’intérêt et refuse toute mission qui irait à l’encontre de votre
intérêt.
• L’information au cœur des services proposés
Parce que toutes ses actions sont guidées par l’écoute et la
recherche de votre satisfaction dans l’intérêt mutuel des parties, le
professionnel FNAIM a un devoir de conseil et vous donne
l’ensemble des informations dont vous avez besoin.
• Des comptes-rendus réguliers
Parce que vous avez besoin de savoir comment votre demande est
traitée, le professionnel FNAIM vous rend compte régulièrement
de l’exécution de sa mission. Il vous avertit des difficultés
rencontrées et des retards éventuels.
• Un traitement des réclamations formalisé
Parce qu’en cas d’éventuel litige vous attendez qu’une solution soit
recherchée, le professionnel FNAIM est doté d’une procédure
formelle de traitement des réclamations écrites.
Cette procédure prévoit notamment :
– L’accusé de réception par écrit de la réclamation
dans un délai maximum de quinze jours œuvrés ;
– La fourniture de l’identité d’une personne avec laquelle
vous pouvez entrer en relation ;
– En cas de persistance du différend, le professionnel FNAIM
vous fait une réponse écrite circonstanciée ;
– Une réclamation déposée auprès de la Chambre FNAIM
dont relève le professionnel donne lieu à instruction aux fins
de médiation ;
– Si, à cette occasion, la Chambre constate un éventuel
manquement au Code, elle saisit les instances disciplinaires
compétentes, qui examinent les suites à donner.
