Le Préavis réduit en zone Tendu !
Nous avons eu quelques questions par nos clients au sujet du préavis réduit en zone tendu définit par la loi « Alur »…
Voici donc les dispositions légales en cours…
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu’il délivre congé
Ainsi, aux cas de préavis réduit déjà existants a notamment été ajoutée la possibilité d’un préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone dite « tendue » telle que mentionnée au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet article dispose que :
« Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones ».
Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, paru au Journal officiel du 31 juillet, fixe les zones tendues définies par article 17 I de la loi.
Il s’agit des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Sont concernés par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le texte ne subordonne pas l’application de ces dispositions aux seules communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral fixant des loyers de référence (actuellement seule la commune de Paris est concernée par un tel arrêté).
Ainsi dans les communes listées dans le décret précité, les locataires peuvent bénéficier d’un délai de préavis réduit et ce, quelle que soit la date de signature du bail puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a rendu ces dispositions immédiatement applicables aux baux en cours au 8 aoûtt 2015.
